Le respect des lois fiscales applicables aux entreprises est primordial, en France, à l’instar de tout pays de loi. Le non-respect de ces règlements expose à des poursuites judiciaires. Et pour accomplir leur devoir, bon nombre de sociétés ont recours à des représentants fiscaux. La représentation fiscale est une obligation légale dans certains pays membres de l’Union Européenne (UE). Souhaitez-vous connaitre l’utilité de ce service ? Découvrez dans ces différents paragraphes 3 raisons de contacter un représentant fiscal en France.
Pour faire une déclaration fiscale
Les entreprises exerçant leur activité en France doivent procéder à une déclaration fiscale pour attester de l’existence de leurs sociétés. En effet, cela consiste à suivre vos revenus et à les déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est à travers ces déclarations que l’État détermine le taux d’imposition de l’entreprise. À cet effet, l’une des meilleures façons de déclarer les revenus de votre entreprise est de contacter un représentant fiscal. C’est un spécialiste en la matière accrédité pour réaliser ce type de prestation. Grâce à son expertise, il est capable d’effectuer toutes les démarches nécessaires à votre déclaration fiscale dans les plus brefs délais. Pour rappel, lorsque vous n’effectuez pas votre déclaration de revenus à temps, vous êtes exposés à des poursuites judiciaires. À noter que les activités soumises à la taxation pour les pays de l’UE sont :
- les exportations ;
- les importations ;
- et aussi des achats de biens livrés entre les pays membres de l’Union Européenne.
Pour obtenir un numéro de TVA
En plus de la déclaration fiscale, vous pouvez aussi contacter un représentant fiscal pour vous aider dans l’obtention d’un numéro de TVA. En effet, ce professionnel joue le rôle de garant de l’ensemble de vos devoirs fiscaux auprès de l’administration fiscale locale. Il s’occupe de toutes les démarches nécessaires. Vous n’aurez aucun problème à rassembler tous les documents utiles pour déterminer votre numéro de TVA. Les représentants fiscaux ont également une grande connaissance de la doctrine du pays et de la procédure d’obtention d’un numéro de TVA local.
Pour faire une demande de remboursement
Vous pouvez faire une demande de remboursement d’un crédit TVA par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Celui-ci vous permettra d’obtenir le remboursement que vous aurez demandé selon la loi en vigueur. En effet, il sera chargé de rassembler toutes les pièces justificatives pour demander le remboursement auprès des autorités compétentes.
À noter que la loi stipule que les factures figurant sur l’assiette fiscale doivent généralement être d’au moins 1 000 euros pour être remboursées. Le coût alloué pour la consommation de carburant doit être d’au moins 250 euros. Afin de vous faire rembourser rapidement, vous devrez entreprendre les démarches un peu plus tôt. Ainsi, vous n’aurez pas de difficultés à réunir tous les documents que les autorités fiscales attendent.
Pour conclure, il importe de retenir que vous pouvez solliciter l’aide d’un représentant fiscal pour bon nombre de raisons. Vous avez la possibilité de contacter ce professionnel pour faire une déclaration fiscale. Vous pouvez aussi recourir à ses services pour obtenir un numéro de la TVA ou déposer vos demandes de remboursement.